Conditions générale de vente


 

APPLICATION / OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande pour adhésion entière et sans réserve. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de studio WA!
Lorsqu’un devis est établi par studio WA!, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Elles sont signées et paraphées par le client. Le client qui a adressé une commande à studio WA! est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

 

COMMANDE

La commande n’est effective qu’après acceptation du devis par les deux parties et une fois le devis signé par le client et sur lequel figure la mention « bon pour accord et exécution » et du versement d’un acompte défini sur le devis. Ce devis a donc valeur de bon de commande. Une fois signé, studio WA! s’engage à fournir le travail et le client s’engage par conséquent à payer la commande selon les conditions de paiement.

 

MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à studio WA! alors que la phase d’exécution concernée est toujours au stade de la conception et de la mise au point.
Si le client choisit de renoncer à sa commande, l’acompte de 50% de démarrage n’est pas restituable et il devra à studio WA!, une pénalité d’annulation égale à 10% du montant global de la commande annulée.

 

FABRICATION

Nos devis ainsi que dessins et maquettes restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la production, le travail réalisé, fini ou en cours, sera remis au client et lui sera facturé. Nos prestations s’effectuent souvent en collaboration avec des partenaires ; tout retard pris par ces intervenants modifiera nos délais de livraison.

 

DÉLAIS

Les délais de livraison du travail annoncés sont à caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
studio WA! sera dégagé de tout engagement de délais :
– Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
– Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution du travail ne nous seraient pas donnés en temps utiles
– En cas de retard de nos partenaires (imprimeur, hébergeur…)

 

RÉCEPTION

Le travail sera livré au client une fois fini et validé par lui même. Ainsi, toute modification du travail après réception pourra être refusée par studio WA! Dans le cas où le produit devra être imprimé, une validation sera demandée au client avant l’envoi à l’imprimeur. En conséquent, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le produit imprimé et livré. De plus, studio WA! ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de fabrication ou d’impression du produit commises par l’imprimeur. Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client.

 

DROITS D’AUTEUR

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seul la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du studio WA! studio WA! se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins auto-promotionnelles.

UTILISATION PROMOTIONNELLE

Sauf mention contraire, studio WA! se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création studio WA!” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte : www.studiowa.fr. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

 

FOURNITURES

Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsable d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.

 

REMISE

En cas de remise par studio WA! au client des éléments matériels comportant les créations graphiques, il est expressément précisé que ces éléments ne pourront être ni modifiés, ni transmis, ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le devis accepté.

 

COMPÉTITIONS

En cas de participation à une compétition organisée par un client réel ou potentiel, studio WA! se réserve le droit de facturer, à l’issue de la compétition, les frais engagés pour participer à la compétition.

 

FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Seront facturées en plus : les fournitures citées ci-dessus, la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vue photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement et toutes modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des honoraires s’effectue selon les conditions de paiement validées par le client. Un acompte de démarrage ayant pour valeur 50 % du montant de la prestation globale est versé, le solde sera réglé à la réception de la commande ou au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Toute commande annulée à l’initiative du client n’entraine pas la restitution de l’acompte versé à la validation. En cas de retard de paiement, studio WA! se réserve le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours. Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales, donnera lieu à I’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de studio WA!

 

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai d’une semaine maximum après réception. En cas de litige, de quelque nature que ce soit relatif à nos prestations et à défaut de conciliation amiable, même en cas de recours en garantie ou la pluralité de défendeurs, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Mulhouse. Il est préconisé que toute tolérance de notre part ne constitue en aucun cas une dérogation aux présentes conditions générales et ne pourra pas être opposée en tant que telle.

 


Mentions légales


 

PROPRIÉTAIRE DU SITE

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HÉBERGEMENT

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7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

 

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